Conditions générales d'utilisation

1. Le service

Devis Chantier.fr (« le service ») permet à un professionnel du bâtiment (« l'artisan ») de dicter un chantier, d'en obtenir une estimation chiffrée à partir de prix de fournitures relevés chez des enseignes et de ses propres réglages, d'envoyer un devis à faire signer en ligne, d'émettre des factures et d'en suivre l'encaissement. L'estimation est une aide : l'artisan la relit, la corrige et reste seul responsable des devis et factures qu'il émet, de leurs prix et de leurs mentions.

2. Compte

Le compte est ouvert au nom d'une entreprise identifiée par son SIRET. L'artisan garde son mot de passe pour lui, en choisit un de 12 caractères au moins et prévient sans délai en cas d'accès non autorisé. Il peut à tout moment exporter ses données et supprimer son compte depuis ses réglages.

3. Prix et documents

Les prix d'enseigne sont des prix publics relevés à une date affichée ; ils peuvent avoir changé. Un prix non relevé est annoncé « indicatif ». Les mentions légales des devis et factures sont proposées d'après les informations saisies par l'artisan ; leur exactitude lui incombe. Une facture émise ne se modifie plus et se corrige par avoir.

4. Sous-traitance des données personnelles (art. 28 RGPD)

Pour les données de ses clients (noms, coordonnées, adresses de chantier, signatures, paiements), l'artisan est responsable de traitement et Devis Chantier.fr est son sous-traitant. Le présent article vaut contrat de sous-traitance.

• Objet et durée : hébergement et traitement des données nécessaires au service, pendant la durée du compte.
• Instructions : Devis Chantier.fr ne traite ces données que pour fournir le service, selon les présentes conditions et les actions de l'artisan dans l'outil. Aucune autre finalité, aucune revente, aucun entraînement de modèle.
• Confidentialité et sécurité : accès restreint, chiffrement des échanges, chiffrement au repos des coordonnées bancaires et des signatures, journal des changements sensibles, mots de passe hachés.
• Sous-traitants ultérieurs, autorisés par l'artisan : Vercel (hébergement), Neon (base de données), Anthropic (analyse de la dictée et des photos pour l'estimation), Stripe (paiement par carte, reçoit l'e-mail du client pour le reçu), Resend (envoi des e-mails), Apify (relevé de prix, sans donnée personnelle). Tout ajout est annoncé à l'artisan avec la faculté de s'y opposer en fermant son compte.
• Assistance : l'outil donne à l'artisan les moyens de répondre aux demandes de ses clients (modifier, supprimer ou anonymiser une fiche, export). Devis Chantier.fr l'aide pour le reste sur simple demande.
• Violation de données : notification à l'artisan sans retard injustifié après qu'elle a été constatée.
• Restitution et effacement : à la suppression du compte, l'artisan récupère ses données (export) et Devis Chantier.fr les efface ; l'obligation de conserver les factures dix ans lui appartient.
• Audit : Devis Chantier.fr met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

5. Usage loyal

Il est interdit d'utiliser le service pour des documents trompeurs, de tenter d'accéder aux données d'un autre compte ou de solliciter l'outil de façon abusive (des limites de débit s'appliquent). L'espace de démonstration est partagé et en lecture seule.

6. Abonnement

6.1 Objet et clientèle

Le présent article fixe les conditions de l'abonnement payant au service. Le service est édité par [à compléter : raison sociale et forme de l'éditeur], dont le siège est situé [à compléter : adresse du siège], immatriculé sous le numéro [à compléter : SIREN et ville du RCS] (« l'éditeur »). Il est réservé aux professionnels : l'artisan souscrit pour les besoins de son entreprise, identifiée par son SIRET.

Pas de droit de rétractation. Le contrat est conclu entre professionnels : le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas. L'article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le service, qui sert à établir les devis et factures de l'entreprise, entre en principe dans ce champ, y compris pour une micro-entreprise ; cet article ne devrait donc pas trouver à s'appliquer. L'essai gratuit permet en tout état de cause d'utiliser le service avant tout engagement.

6.2 Formules et prix

Trois formules sont proposées. Leur contenu détaillé et leurs prix en vigueur figurent sur la page Tarifs, qui fait partie des présentes conditions. À la date de cette version :

• Artisan : 39 € HT par mois, ou 390 € HT par an.
• Pro : 59 € HT par mois, ou 590 € HT par an.
• Équipe : 89 € HT par mois, ou 890 € HT par an.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Une entreprise en franchise en base de TVA paie le prix toutes taxes comprises. La formule annuelle se paie d'avance pour douze mois au prix de 10 mois.

6.3 Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctions ouvertes, sans engagement et sans carte bancaire. Aucun prélèvement n'a lieu à la fin de l'essai : si l'artisan ne choisit pas de formule, son compte passe en lecture seule (consultation, téléchargement des PDF et export de ses données) et il peut souscrire à tout moment.

6.4 Souscription

L'artisan souscrit depuis son espace en choisissant une formule et une périodicité (mensuelle ou annuelle), puis en enregistrant un moyen de paiement. Le contrat prend effet au premier paiement accepté ; une confirmation est envoyée par courriel. Les factures de l'abonnement sont émises par l'éditeur et téléchargeables depuis l'espace de l'artisan.

6.5 Durée et reconduction

• Formule mensuelle : conclue pour un mois, reconduite tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.
• Formule annuelle : conclue pour douze mois, reconduite tacitement pour une nouvelle période de douze mois. L'éditeur en informe l'artisan par courriel au moins 30 jours avant chaque échéance, en rappelant la date de reconduction, le prix applicable et la façon de résilier.

6.6 Changement de formule

L'artisan peut changer de formule ou de périodicité à tout moment depuis son espace. Le changement prend effet immédiatement et la différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période en cours par notre prestataire de paiement : elle apparaît, en complément ou en crédit, sur la facture suivante. Les devis, factures et clients ne sont pas modifiés.

6.7 Paiement

Le paiement est confié à la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé, qui conserve les données de la carte ou du compte bancaire ; l'éditeur n'y a pas accès. L'abonnement est prélevé automatiquement au début de chaque période (mois ou année), sur le moyen de paiement enregistré, que l'artisan peut modifier à tout moment depuis son espace.

6.8 Défaut de paiement

Si un prélèvement échoue, l'artisan en est averti par courriel et de nouvelles tentatives sont faites automatiquement. Le service reste pleinement accessible pendant 7 jours après la fin de la période payée ; passé ce délai sans régularisation, le compte passe en lecture seule (consultation, téléchargement des PDF et export restent possibles) jusqu'au paiement, qui rétablit l'accès complet.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

6.9 Résiliation

L'artisan peut résilier à tout moment depuis son espace, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année déjà payés) : le service reste accessible jusque-là et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. La période entamée n'est pas remboursée au prorata, sauf manquement de l'éditeur à ses obligations.

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'artisan aux présentes conditions (notamment à l'article 5), après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans délai en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du service. Il peut aussi arrêter le service moyennant un préavis de trois mois, en remboursant la part non utilisée des périodes payées d'avance.

6.10 Données après la fin de l'abonnement

Après la fin de l'abonnement, le compte reste accessible en lecture seule : l'artisan consulte ses devis et factures, télécharge leurs PDF et exporte l'ensemble de ses données (devis, clients, factures en PDF et Factur-X). Les données sont ensuite conservées selon la politique de conservation (notamment suppression après trois ans sans connexion, après avertissement par courriel). Sur demande, le compte et ses données sont supprimés, après export par l'artisan, conformément à l'article 4. L'obligation de conserver ses propres factures pendant dix ans incombe à l'artisan ; l'éditeur conserve seulement, pendant dix ans, les factures d'abonnement qu'il a lui-même émises (art. L123-22 du Code de commerce).

6.11 Évolution des prix

L'éditeur peut modifier ses prix. Tout changement est annoncé par courriel au moins 30 jours avant de s'appliquer et ne vaut qu'à partir de la période suivante. L'artisan qui le refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique à la reconduction.

7. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur fournit le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Il s'efforce de le rendre accessible en permanence, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption ; les opérations de maintenance sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible et programmées de préférence en dehors des heures de chantier.

L'estimation produite par l'outil est une proposition : l'artisan la relit, la corrige et la valide. Il reste seul responsable de ses devis et factures, de ses prix, des quantités, des taux de TVA et des mentions qu'il émet, ainsi que des décisions commerciales prises sur cette base.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par l'artisan au titre de l'abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, tels que la perte d'un chantier, de chiffre d'affaires ou de clientèle, sont exclus.

8. Propriété

L'artisan reste propriétaire de ses données (devis, clients, factures, tarifs importés, photos et vidéos). Il concède à l'éditeur le seul droit de les traiter pour lui fournir le service, dans les conditions de l'article 4. Le logiciel, les bibliothèques d'ouvrages et les relevés de prix restent la propriété de l'éditeur ou de leurs titulaires ; l'abonnement donne un droit d'usage personnel, pour la durée du contrat.

9. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : l'artisan écrit à [à compléter : adresse électronique de contact]. Entre professionnels, le recours à un médiateur n'est pas obligatoire ; les parties peuvent toutefois convenir d'une médiation conventionnelle.

À défaut d'accord, et lorsque l'artisan a contracté en qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de l'éditeur ([à compléter : ville du tribunal de commerce]), y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Données personnelles : voir la page Données personnelles.